Frédéric AUBÉ
6, allée des Bois de Florence
64600 ANGLET
opérateur certifié n°C0511
Siret : 539 756 049 00018 - Code NAF : 7120B
 
 
 
06 19 06 39 92
diagnostics640@orange.fr
Société indépendante dans le domaine du diagnostic immobilier, nous mettons à votre service notre savoir faire acquis sur le terrain depuis 2006. Réactivité et sérieux sont les maîtres mots qui constituent la relation avec notre clientèle.

Afin de vous aider à déterminer vos besoins, voici ci-desous un tableau récapitulatif des exigences règlementaires en matière de diagnostics immobiliers en France métropolitaine.

Ces obligations légales concernent toutes les transactions immobilières.

Dans le cas de la location, le propriétaire du bien loué est également soumis à des obligations que vous trouvez détaillées dans le tableau ci-dessous :

DATE DE
CONSTRUCTION

(permis de construire)
VENTE LOCATION
(biens individuels ou en copropriété)
PROPRIETE INDIVIDUELLE
(maison)
COPROPRIETE
(appartement ou maison)
DANS TOUS
 LES CAS
TERMITES
validité : 6 mois
pour la transaction en cours
TERMITES
validité : 6 mois
pour la transaction en cours
 
DPE
(Diagnostic de Performance Energétique)
validité : 10 ans
DPE
(Diagnostic de Performance Energétique)
validité : 10 ans
DPE
(Diagnostic de Performance Energétique)
sauf locations saisonnières
validité : 10 ans
  SUPERFICIE
(Loi Carrez)
validité : permanente
si pas de modification de structures
LOI BOUTIN
(mesurage de la superficie habitable)
pour les locations vides à l'année
et à usage de résidence principale

validité : permanente
si pas de modification de structures
ERNMT
(Etat des Risques Naturels
Miniers et Technologiques)
validité : 6 mois
ERNMT
(Etat des Risques Naturels
Miniers et Technologiques)
validité : 6 mois
ERNMT
(Etat des Risques Naturels
Miniers et Technologiques)
validité : 6 mois
+
DE 15 ANS
AVANT 1er JUILLET 1997 AMIANTE
validité : permanente
 si repérage négatif sinon 1 an
AMIANTE
validité : permanente
 si repérage négatif sinon 1 an
AMIANTE
Pour les propriétaires
de parties privatives
au sein d'un immeuble collectif.

Conseillé pour les maisons individuelles
  ELECTRICITE
(Etat de l'installation intérieure d'électricité)
validité : 3 ans
pour la transaction en cours
ELECTRICITE
(Etat de l'installation intérieure d'électricité)
validité : 3ans
pour la transaction en cours
 
Si installation avec tuyauterie fixe GAZ
(Etat de l'installation intérieure de gaz)
validité : 3 ans
pour la transaction en cours
GAZ
(Etat de l'installation intérieure de gaz)
validité : 3 ans
pour la transaction en cours
 
AVANT 1949 PLOMB (CREP)
(Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
validité : permanente
 si constat négatif sinon 1 an
PLOMB (CREP)
(Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
validité : permanente
 si constat négatif sinon 1 an
PLOMB (CREP)
(Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
validité : permanente
 si constat négatif sinon 6 ans